Foire aux questions

Recherche rapide FAQ

Afficher toutes les résponses
Cacher toutes les résponses
  • Qu’est-ce que l’assurance de protection juridique?

    Les assureurs de protection juridique, ou assureurs défense en justice, soutiennent activement leurs preneurs d'assurance en leur fournissant un conseil juridique et en couvrant les frais de procédure et ce, que l'assuré soit le plaignant ou le défendeur. La polices couvre le preneur d'assurance et, souvent, les membres de son ménage. L'assurance de protection juridique est généralement disponible pour les individus et pour les entreprises.

    En règle générale, les polices couvrent la majorité des différends civils (lésions corporelles, droits du consommateur, droit de la propriété et du travail) et, parfois, les procédures pénales engagées suite à un délit non intentionnel. Si nécessaire et en fonction des législations nationales en vigueur, les experts employés par l'assureur gèrent la procédure pour l'assuré du début au terme de celle-ci.

    Outre la fourniture d'un conseil juridique et la couverture des frais de procédure encourus par le preneur d'assurance, l'assurance de protection juridique protège également son assuré contre toute revendication de l'adversaire concernant ses propres frais de justice. Néanmoins, la plupart des polices sont assorties d’une limite portant sur le montant maximum des frais couvert.

    L'assurance de protection juridique peut être contractée isolément ou être ajoutée à un autre produit comme l’assurance automobile, l’assurance responsabilité civile familiale, etc. Si la police de protection juridique est vendue en plus d'une assurance principale, la couverture sera fournie pour les différends survenant dans le domaine couvert par le contrat principal.

  • Pourquoi devrais-je contracter une assurance de protection juridique?

    Aujourd'hui, chacun a besoin d'une protection et d'une assistance judiciaires pour résoudre les différends ordinaires, se défendre activement et faire valoir ses droits. En effet, le nombre de conflits ou de plaintes auxquels nous sommes confrontés n'a cessé de s'accroître, comme les différends relatifs aux droits des consommateurs, aux accidents de la circulation, au droit du travail, etc.

    En outre, les coûts, la lenteur et la complexité de l'environnement juridique découragent souvent les justiciables d'introduire une action. Les frais, la durée et l'incertitude du résultat des procédures en justice, mais également les frais de consultation des experts juridiques excluent de nombreuses personnes. Par conséquent, beaucoup de gens n'essaient même pas de faire valoir leurs droits. En revanche, les assurés en protection juridique sont soutenus et assistés par leur assureur(s) qui leur offre(nt) un conseil juridique direct ou par le biais d'un avocat extérieur.

    De plus, les polices d'assurance de protection juridique couvrent à la fois les frais de la personne assurée et ceux de la partie adverse au cas où l'assuré devait perdre son procès devant le tribunal.

  • Mon assurance responsabilité civile ne couvre-t-elle pas la défense en justice?

    L'assurance responsabilité civile vous couvre contre les dépenses résultant d'actes ou d’omissions suite à une négligence et provoquant des dommages à un tiers, à sa propriété ou à ses intérêts légitimes. En d'autres termes, l'assurance responsabilité civile remboursera les dommages des tiers provoqués par votre négligence. Par conséquent, l'objectif principal de l'assurance responsabilité civile consiste à dédommager les tiers des conséquences de vos erreurs. Vos biens et vos intérêts ne sont pas protégés à l'exception de votre propre responsabilité dans des dommages causés à une tierce partie. Par exemple, votre assurance responsabilité civile couvrira vos frais de justice si vous êtes poursuivis en raison de votre implication dans un accident, en effet votre assureur responsabilité civil en subirait aussi les conséquences négatives. En revanche, elle ne vous assistera pas pour obtenir justice en tant que plaignant dans une affaire dans laquelle vous êtes la partie lésée.

    À l’inverse, le but de l'assurance protection juridique consiste à faire valoir vos droits, à vous protéger, ainsi que vos intérêts et vos biens et donc à fournir un conseil juridique et à couvrir les frais de procédure de tous les différends, indépendamment du fait qu'un acte de négligence ait été commis ou non.

  • Mon assurance de protection juridique me couvre-t-elle en cas de différend transfrontalier?

    En principe, votre assureur fournit un conseil juridique sur la plupart des questions de droit que vous lui poserez.

    Il arrive que seuls les différends survenant dans certains pays soient couverts par votre assurance de protection juridique.

    Cependant, si votre police est limitée à certains territoires, le contrat définit précisément les pays inclus et les circonstances couvertes.

  • Ai-je besoin d'une assurance de protection juridique si l'assistance judiciaire est disponible?

    La plupart des États mettent à disposition l’assistance judiciaire pour permettre à tout le monde d'avoir accès à la justice, et en particulier aux personnes ayant des revenus modestes. En cas d'appel à l'assistance judiciaire, un avocat est désigné, en principe par le tribunal, pour assister ou représenter gratuitement le justiciable. Malheureusement, non seulement l'assistance judiciaire est généralement limitée à un nombre de plus en plus restreint de personnes qui satisfont à des critères financiers stricts, mais dans la plupart des cas, l'assistance judiciaire ne couvre que les frais encourus lorsque l'affaire est portée devant une cour de justice. Par conséquent, elle ne couvre ni les arrangements à l'amiable ni les frais du conseil juridique.

    Les personnes qui pensent ne pas être capables d'obtenir justice parce qu'elles ne peuvent se permettre de payer les frais prohibitifs d’une action en justice et/ou ne pas compter parmi les bénéficiaires de l'assistance judiciaire devraient envisager de contracter une assurance de protection juridique. En effet, l'assurance de protection juridique est un mécanisme relativement peu coûteux pour résoudre une série de problèmes et de différends juridiques.

    Le revenu maximum permettant aux justiciables de faire appel à l'assistance judiciaire dans la plupart des pays de l'UE figure sur la page Web du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

  • Combien coûte l'assurance de protection juridique?

    La prime de l'assurance de protection juridique varie considérablement d'un pays à l'autre. Elle dépend, dans une large mesure, de l’étendue de la couverture, de l'application de franchises et de l'existence et de l'importance d'une éventuelle limite d'indemnisation (montant total couvert). La prime peut aller de 8 € par an pour une étendue de couverture limitée (par exemple, les différends de consommation liés à l'utilisation d'une carte de crédit) à plus de 200 € par an pour une couverture complète.

  • Quand puis-je m'adresser à mon assurance de protection juridique?

    Vous pouvez et devez toujours contacter votre assureur de protection juridique pour lui demander comment procéder au cas où vous devez résoudre un différend ou si vous êtes confronté à un problème juridique. Les services de votre assureur sont disponibles pendant les heures normales d'ouverture des bureaux, mais beaucoup d'assureurs offrent une assistance à leurs clients 7 jours/7 et 24 heures/24. Les informations fournies par téléphone sont toujours traitées confidentiellement.

    Rappelez-vous que, pour bénéficier de votre assurance de protection juridique, vous devez informer votre assureur de l'existence d'un différend juridique pour lequel vous demandez l’intervention de l’assureur. Néanmoins, gardez à l'esprit que votre couverture pourrait ne pas inclure certains différends. À cet égard, l'assurance de protection juridique fonctionne de la même manière que les autres types d'assurances : par exemple, en cas d'accident de voiture, l'assuré doit toujours informer l'assureur s’il souhaite faire jouer la garantie. Si vous contactez un avocat avant d'informer votre assureur d'un différend, veillez à préciser à l'avocat que vous êtes couvert par une assurance de protection juridique. Dans ce cas, vous ou votre avocat devrez contacter immédiatement votre assureur de protection juridique.

  • Quels sont les différents types d'assurance de protection juridique?

    Fondamentalement, il existe deux types d'assurance de protection juridique. C'est la tradition de chaque pays qui détermine le type d'assurance le plus courant.

    Assurance de protection juridique isolée

    L’assurance de protection juridique peut être contractée comme produit d'assurance séparé et autonome. Dans ce cas, la couverture est, en principe, étendue mais son extension varie en fonction du contrat choisi. Votre assurance de protection juridique peut couvrir les différends en matière de consommation, de travail et même parfois du droit de la famille, etc.

    Assurance protection juridique complémentaire

    L’assurance protection juridique peut également être contractée en plus d'un autre produit d'assurance comme l'assurance auto ou la responsabilité civile familiale. Dans ce cas, l'assurance de protection juridique n'interviendra que si le conflit est lié aux domaines couverts par la police principale. Par exemple, si votre assurance a été ajoutée à votre police d'assurance automobile, elle couvre les différends liés aux véhicules assurés et donc, en aucun cas, les autres différends.

    Contractée en complément d’un autre produit, la couverture de protection juridique fait soit l'objet d'un contrat séparé, soit est contenue dans une section séparée de la police principale. Dans certains pays européens, la prime doit également être mentionnée séparément de l'assurance principale.

  • Comment l'assurance de protection juridique fonctionne-t-elle et existe-t-il des différences entre les États membres?

    La directive sur l'assurance de protection juridique (ancienne 87/344/CEE du 22 juin 1987  maintenant Directive Sovabilité II 2009/138/EC) a introduit plusieurs principes de base (par exemple, les systèmes internes d'organisation de la compagnie, l'opportunité d'avoir recours à un avocat ou à un arbitrage, etc.) et régit, au niveau de l'UE, la manière dont l'assurance de protection juridique doit fonctionner. Les États membres étaient responsables de la transposition de la réglementation européenne dans leurs législations nationales et étaient chargés d'édicter des règles plus détaillées. Ces règles détaillées ont été décrétées en fonction des traditions juridiques et culturelles nationales. De ce fait, le type de services réalisé par les assureurs de protection juridique varie d'un pays à l'autre: ils s'étendent du simple transfert du risque financier des différends (comme en Allemagne) à la fourniture de services juridiques comme la représentation devant les tribunaux (comme aux Pays-Bas).

    En règle générale, dès qu'un différend survient, il vous incombe de prendre contact avec votre assureur de protection juridique qui vous conseillera sur la manière de procéder. En fonction de l'étendue de votre contrat, le conseil juridique vous sera fourni dans certains domaines seulement (comme le droit du travail) ou pour tous les types de litiges. Quoi qu'il en soit, vous devez toujours informer votre assureur de protection juridique de votre souhait de faire appel à la garantie de l'assurance pour un différend ou d’être remboursé des frais de justice.

    Si la législation nationale le permet, votre assureur vous assistera pour régler le différend soit à l'amiable, soit devant les tribunaux. Avant de porter le litige devant les tribunaux, il est souvent préférable de tenter le règlement à l'amiable. En général, les règlements à l'amiable sont, de plus en plus, considérés comme la manière la plus efficace de fournir aux citoyens un accès à la justice et comme un bon moyen d’éviter la lenteur, les frais et l'incertitude des procédures judiciaires. Cependant, si un accord à l’amiable satisfaisant ne peut être obtenu, la procédure en justice sera lancée. Dans la mesure où l'autorise la loi du pays, votre assureur de protection juridique vous assistera et vous conseillera pendant toute la durée du différend, de sa survenance à son règlement, même s'il doit vous représenter devant les tribunaux. Si vous n'êtes pas d'accord avec votre assureur sur la manière de régler le différend ou la plainte, vous pouvez demander à un arbitre de régler le désaccord.

    Du fait des différences culturelles entre les pays, plusieurs types d'assurance de protection juridique ont été mis au point. Par exemple, en Grande-Bretagne, en plus de l'assurance de protection juridique traditionnelle BTE («Before the Event» - avant l'événement) contractée avant la survenance du différend, il existe également l'assurance ATE («After the Event» - après l'événement). L'assurance ATE couvre les frais judiciaires au cas où l'événement ayant provoqué le différend s'est déjà produit cependant les frais de procédure doivent encore engagés ou la procédure n'a pas commencé. Elle protège les clients du risque d'avoir à payer les frais de la partie adverse ainsi que leurs propres frais s’ils perdent leur affaire. Normalement, la police fournit également une couverture pour la prime de l'ATE qui peut être réclamée si la cause ne débouche pas sur un jugement positif. Comme mentionné plus haut, l'assurance ATE est une particularité propre au marché britannique et n'est généralement proposée que dans les cas où les chances de gagner sont élevées et où l'assureur pourrait récupérer ses propres dépenses auprès de la partie adverse.

  • Quelles sont les dispositions légales s'appliquant à l'assurance de protection juridique?

    Les principes fondamentaux régissant l'assurance de protection juridique ont été fixés au niveau européen par la directive cadre 87/344/CEE du 22 juin 1987, (maintenant Directive Solvabilité II 2009/138/EC) mais les règles détaillées ont été édictées à l'échelon national par les différents États membres. La directive ne définit qu'en termes généraux l'étendue des services pouvant être fournis par les assureurs de protection juridique et son objectif principal consiste à éviter, autant que possible, les conflits d'intérêts entre le preneur d'assurance et son assureur. Par exemple, un conflit d'intérêts peut se présenter dans le cas où l'assureur de protection juridique couvre les deux protagonistes d'un même différend.

    En particulier, la directive contient les dispositions suivantes:

    • Des exigences minimales pour les produits complémentaires.
    • Trois systèmes d'organisation interne parmi lesquels l’entreprise d’assurance peut opérer un choix.
    • Le droit, pour le preneur d'assurance de demander un arbitrage en cas de désaccord entre lui-même et son assureur quant au règlement d'un différend.
    • Des règles et conditions précises régissant le droit du client de choisir librement son avocat.

    Comme la directive ne définit que des règles de base et, vu les nombreuses différences entre les législations nationales, la gamme des services que les assureurs de protection juridique peuvent offrir diffère d'un pays européen à l'autre. Dans certains pays, les assureurs de protection juridique ne peuvent couvrir que le coût d'un différend (comme en Allemagne) alors que dans d'autres États, ils peuvent aller jusqu’à représenter leurs assurés devant les tribunaux (comme aux Pays-Bas).

  • Quelles règles garantissent que l'assurance de protection juridique fonctionne?

    L'assurance de protection juridique est soumise à de nombreuses lois sur les services d'assurance et, lorsque des services juridiques sont fournis, elle est également soumise aux lois régissant ces prestations. En outre, dans chacun des États membres de l'UE, une autorité nationale de surveillance contrôle les activités des assureurs (voir la liste des autorités de surveillance de l'UE sur : http://ec.europa.eu/internal_market/insurance/links/index_fr.htm) et vérifie leur conformité avec les lois applicables. En général, les États membres de l'UE ont également désigné, au niveau national, un médiateur en matière d'assurance chargé de traiter les réclamations des consommateurs.

    Parallèlement à cela, les clients ont également la possibilité de contrôler les activités des assureurs en introduisant une réclamation auprès du médiateur ou d'un autre service national compétent pour aplanir les différends. En fait, cette démarche est possible à chaque fois qu'un client a un problème ou veut introduire une réclamation contre son assureur. Il appartient alors au service responsable de régler le problème et sa décision est, en règle générale, obligatoire pour l'assureur. En revanche, si l'assuré n'est pas satisfait de la décision prise, il peut porter plainte par le biais d'une procédure judiciaire classique dans le cadre des lois du pays. En outre, la plupart des assureurs possèdent un service qui gère les réclamations des clients ou l'insatisfaction des consommateurs. Ce service des compagnies d'assurances tente de résoudre les problèmes le plus rapidement et le plus efficacement possible. Ainsi, ce service interne aide les assureurs à mieux comprendre les besoins de leur clientèle et à rassembler des suggestions en vue de mieux la servir.

    Pour résumer, les services fournis par les compagnies d'assurance de protection juridique sont soumis à plus de contrôles et surveillances internes et externes que la plupart de ceux des autres prestataires, ce qui offre les meilleures garanties de qualité et d'efficacité de leurs services.

  • Outre les critères légaux, y a-t-il d'autres garanties de qualité de l'assurance de protection juridique?

    Les membres des RIAD s'engagent activement pour promouvoir et accroître la qualité et la performance des services qu'ils fournissent. Pour souligner cette implication, les membres des RIAD se conforment à un code de conduite édicté par l'association. Certaines sections nationales des RIAD ont introduit, à leur échelon, un code de conduite encore plus détaillé.

    En outre, les membres des RIAD ont aussi choisi une piste particulière pour garantir la qualité de leurs services. De nombreux assureurs se soumettent à un contrôle externe de la qualité et ont obtenu des certifications comme ISO 9001; ISO/IEC 27001, ISO 14001, etc. Cette démarche assure une surveillance indépendante de leurs comptes, la traçabilité de leurs sources de financement et de la qualité des services offerts.

    La plupart des assureurs de protection juridique possèdent également un service interne chargé de gérer et de vérifier les besoins, les réclamations et les demandes de leur clientèle. Ce dernier collecte des informations relatives aux réclamations afin d'améliorer les services. De plus, régulièrement, les assureurs effectuent un sondage parmi leur clientèle pour mesurer sa satisfaction et l'inviter à soumettre des suggestions.

    Les assureurs de protection juridique surveillent la manière dont leurs produits sont vendus et dont la clientèle est informée. De même, les assureurs de protection juridique sélectionnent soigneusement leurs courtiers et intermédiaires et veillent à ce que leurs partenaires respectent de hautes normes de qualité. À cet effet, ils peuvent, par exemple, procéder à des ‘achats mystères’ ou appliquer d'autres moyens de contrôle.

  • Comment l'assurance de protection juridique peut-elle faciliter l'accès au droit et à la justice?

    L'accès à la justice est considéré comme un droit fondamental. Toutefois, faire valoir ses droits coûte cher, les procédures en justice sont lentes et stressantes. Ajoutons à cela que les gouvernements ont réduit le budget destiné à l'assistance judiciaire, déniant ainsi à un nombre croissant de citoyens les moyens financiers leur permettant de faire valoir leurs droits. De ce fait, l'accès au droit et à la justice est devenu de plus en plus aléatoire, en particulier pour un nombre grandissant de personnes pour qui les frais de procédure constituent un réel problème.

    En l'occurrence, les assureurs de protection juridique proposent une solution précieuse : ils offrent un conseil juridique de qualité, soutiennent et assistent leurs clients au cours des procédures nécessaires et, ce qui n'est pas la moindre des choses, délivrent les citoyens de la charge financière qu’elles représentent. L'ensemble de ces services est proposé contre une prime annuelle relativement peu élevée.

    On peut donc dire que les assureurs de protection juridique offrent à leurs clients les moyens fondamentaux de faire valoir leurs droits, facilitant ainsi leur accès à la justice.

  • Que faut-il pour garantir que les assureurs de protection juridique puissent garder leur position de promoteurs d'accès au droit?

    L'une des principales caractéristiques de l'assurance de protection juridique en tant que promoteur de l'accès au droit est le fait d'être abordable et disponible pour tout le monde. Par conséquent, l'environnement juridique et opérationnel de l'assurance de protection juridique doit rester aussi simple et flexible que possible ; il y a lieu de limiter les restrictions administratives et coûteuses pour éviter une augmentation des primes qui s'inscrirait aux dépens de ceux qui souhaitent accéder à la justice.

  • Pourquoi les assureurs de protection juridique peuvent-ils fournir le meilleur arrangement à l'amiable à leurs clients?

    D'une manière générale, on constate un intérêt croissant pour les arrangements à l'amiable. Les législateurs, à l'échelon national et au niveau de l'UE, accordent une importance toujours plus grande aux systèmes alternatifs de résolution des différends, comme la médiation. Très souvent, la médiation est considérée comme très efficace parce qu'elle permet de renouer le dialogue entre les parties et de négocier des solutions acceptables de part et d'autre. En revanche, si les parties décident de porter l'affaire devant les tribunaux, elles sont généralement coincées dans une logique de conflit et de confrontation : si l'une des parties gagne, l'autre perd.

    Si la législation nationale autorise l'assureur à représenter ses clients dans le cadre du règlement à l'amiable, la compagnie désigne un expert pour mettre un terme au litige. En règle générale, les professionnels de l'assurance de protection juridique ont acquis une expérience particulière et une connaissance approfondie des différends généralement couverts par les polices d'assurance. Ces experts interviennent dans des négociations menées dans différents secteurs. C'est la raison pour laquelle ils sont capables d'évaluer les circonstances, les responsabilités et l'issue probable d'un litige de manière extrêmement efficace. En outre, si vous souhaitez obtenir l'opinion d'un expert, comme un médecin ou un architecte, votre assureur de protection juridique vous suggérera le nom d'un spécialiste pour vous assister dans votre démarche.

    Certains membres des RIAD organisent des formations pour les médiateurs et tous investissent en permanence dans la formation de leurs propres professionnels afin que leurs connaissances soient sans cesse à jour.