RÈGLES EN MATIÈRE DE RESPECT DU DROIT DE LA CONCURRENCE

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Original anglais

Il n’est pas rare que les conditions d’adhésion et que le comportement des membres d’une association donnent naissance à des problèmes liés à la loi sur la concurrence. Les infractions au droit de la concurrence sont susceptibles de sévères sanctions imposées par les autorités responsables en la matière. Par conséquent, RIAD, association regroupant des entreprises commerciales entrant en concurrence les unes avec les autres sous une forme ou une autre, doit se protéger et protéger ses membres contre ces risques d’infraction. Dès lors, il était important que RIAD établisse des règles claires qui garantissent la conformité avec la loi sur la concurrence et que l’organe compétent de RIAD, à savoir le Conseil Général, s’emploie à créer le présent programme de respect du droit de la concurrence stipulant les attitudes à adopter ou à proscrire et explicitant les lignes directrices du droit de la concurrence – qui décrivent l’organisation et les responsabilités ainsi que les domaines d’activités et la sphère des compétences.

Article 1 – Engagement

RIAD et ses membres conviennent que la concurrence est caractéristique d’une libre économie de marché parce qu’elle veille à ce que les entreprises restent sous pression pour fournir à leur clientèle la gamme de produits et de services la meilleure possible et ce, au meilleur prix possible. Par conséquent, RIAD et ses membres sont déterminés à se conformer aux lois tant nationales qu’internationales sur la concurrence et s’engagent à respecter, dans tous ses actes, les règles et directives énoncées ci-dessous qui visent à assurer que ses membres restent indépendants les uns des autres, continuent à exercer une pression concurrentielle entre eux, reconnaissent et évitent les risques juridiques et de réputation, déterminent les normes et les procédures et exercent sans cesse un control sur leur conduite.

Article 2 – Coopération considérée comme légale

Sont considérées comme légales les manières suivantes de collaborer, en particulier si elles servent à améliorer l'efficacité et la qualité de l'assurance de protection juridique, si elles contribuent à atteindre des normes industrielles, si elles participent au développement de nouvelles technologies, au développement d’opportunités commerciales et à l’amélioration de la concurrence :

    • pressions pour apporter des changements ou des amendements à la législation et au droit, sous
       quelque forme que ce soit
    • études générales pour soutenir les efforts de pression
    • études scientifiques dans les domaines d'intérêt des membres
    • activité de centre de documentation pour l’industrie
    • informations provenant de sources publiques légitimes.

Article 3 – Coopération commercialement sensible

a) Les membres ne sont pas autorisés à discuter de questions considérées comme des sujets commercialement sensibles. Ce sont en particulier :

    • les prix d'achat ou de vente
    • les conditions générales de vente
    • les parts de marché
    • les coûts propres à l’entreprise
    • les informations actuelles ou prévisionnelles sur le marché
    • les plans de marketing ou de production
    • la répartition de la clientèle
    • Toute autre information qui peut être commercialement pertinent à votre entreprise ou à vos
       concurrents
    • Les actions susceptibles d'être considérés comme un « délit d’initié » ou d'autres formes d'abus de
       marché

b) À titre exceptionnel, les interdictions précitées ne s’appliquent pas s’il peut être conclu que les informations commerciales destinées à être échangées ont acquis un caractère moins pertinent sur le plan commercial, qu’elles sont devenues historiques, anonymes et, en particulier, consolidées de telle sorte qu’il n’est pas possible de les désassembler à fin de déduire des renseignements sur les sociétés individuelles. En règle générale, on peut supposer que l’échange d’informations datant d’au moins 12 mois est sûr, sauf si d’autres réglementations, par exemple sur la protection des données, n’établissent pas autrement. Toutefois, des informations plus récentes peuvent être échangées pour autant qu’elles restent entièrement consolidées.

Article 4 – Lignes directrices pour le comportement des membres et du personnel

Sont établies les règles suivantes à titre de guide de conduite pour le personnel et les membres des RIAD.

a) Les membres sont les seuls compétents et responsables des activités hors RIAD

b) Déroulement des réunions rassemblant des membres au sein de l’association :

    • envoyer les ordres du jour détaillés bien à l'avance, soit au moins huit jours avant la date des réunions
    • au cours des réunions : s'en tenir aux points à l'ordre du jour et ne pas aborder les matières proscrites
    • si nécessaire, se faire assister par un conseiller juridique lors d’une réunion afin de contrôler le respect
       de la procédure avant, pendant et après la réunion ou pour toute discussion sur des sujets sensibles
    • donner des consignes au personnel quant aux sujets qui peuvent et ne peuvent pas être abordés lors
       d’une réunion
    • donner lecture d’un rappel sur le droit de la concurrence au début des réunions pour veiller à ce que
       celui-ci reste à l’esprit de tous les participants
    • si un membre a des réserves en relation à des problèmes de concurrence par rapport à une matière
       abordée, il doit interrompre la réunion et doit demander au président d’arrêter la discussion sur ce
       sujet
    • quitter la réunion si, selon votre opinion, une discussion sur un sujet interdit a lieu, demander au
       président de clore la discussion et faire ajuter les deux dans procès-verbal.

c) Règles générales :

    • obtenir un avis juridique en cas de doute quant à l’admissibilité éventuelle d’une ligne de conduite
    • par prudence, ne fournir que des informations historiques, complètement consolidées et non
       susceptibles d’influencer le comportement concurrentiel.

Article 5 - Sanctions

Le Bureau est compétent de sanctionner de manière adéquate toute violation des règles de mise en conformité par les membres des organes de RIAD, les groupes de travail et le personnel RIAD. Les sanctions doivent être imposées seulement après avoir entendu la personne ou des personnes concernées.

Selon la nature, l'étendue et l'importance de l'infraction, les sanctions suivantes peuvent être imposées:

    • Rappel à l'ordre
    • Réprimande écrite et
    • Exclusion / dénonciation

Article 6 – Prise d’effet

Ces lignes directrices ont été approuvées par le Conseil général le 25 Septembre 2014 et entrent en vigueur avec son approbation.