Statuts

(Comme modifié le 23 avril 2015)
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TITRE I - DENOMINATION, SIEGE SOCIAL

Article 1 
Il est constitué une Association Internationale Sans But Lucratif dénommée « RIAD ».

L’association est régie par les dispositions du titre III de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, ainsi que les différentes modifications légales apportées à ladite loi.

Article 2
Le siège est actuellement établi à l’adresse suivante : 1000 Bruxelles, rue de l'Industrie, numéro 4.

L’adresse du siège social peut être transférée en tout autre lieu situé en Belgique sur simple décision du Bureau. Quelque modification du siège social doit être déposée dans le dossier de l’association conservé  au Ministère belge de la Justice et publié aux annexes du Moniteur belge.

TITRE II - OBJET

Article 3
L'association a pour objet:

a.   De promouvoir les intérêts communs de tous les assureurs de protection juridique et de créer partout des conditions prenant en compte l’intérêt de l’assuré etgarantissant une évolution croissante de la branche dans des conditions de concurrence saines.

Ceci implique, sans que cette énumération soit limitative, des mesures comme :

  • l'information des membres et l'organisation de l'échange d'informations des sociétés membres entre elles
  • l'établissement et l'entretien de contacts avec des autorités et organisations internationales ainsi qu'avec des associations de consommateurs et des unions professionnelles
  • la prise de position sur des initiatives législatives concernant la branche
  • de veiller à l’interprétation et à l’application de la directive 87/344/CE maintenant la directive 2009/138/EG et des textes de transposition dans les législations des différents états concernés.

b. D'organiser des conférences et des colloques sur des questions particulièrement intéressantes pour l'association et ses membres.

c. L'association est sans but lucratif et tout fond en surplus doit être utilisé pour led buts statutaires.

TITRE III - MEMBRES

Article 4
L’association se composera toujours de trois membres au minimum. L'association est ouverte aux personnes physiques ou morales belges ou étrangères et se compose de membres fondateurs, de membres actifs et de membres d’honneur ainsi que de membres associés.

 

Article 5 

a. Peut être membre de l'association toute entreprise, de même que sa filiale,
    i.  qui pratique l'assurance de protection juridique
    ii. ou qui fournit des prestations dans le domaine de l'assurance de protection juridique.

b. Les membres s’efforcent de protéger leurs assurés contre les conflits d'intérêt avec d'autres classes de l’assurance. Les membres assurent que les services juridiques assurés sont toujours fournis dans le meilleur intérêt de l'assuré. Les membres suivent le Code de Conduite de l'Association.

c. Peut être membre associé de l’Association toute personne physique ou morale, belge ou étrangère, qui a fait la preuve d’un intérêt légitime dans les questions traitées par l’association ou qui a l’intention de se constituer comme une entreprise décrite dans les paragraphes a. et b. précédents.

Les membres associés paient une cotisation fixe et n’ont pas le droit de vote.

d. Le statut de membre associé a une durée limitée à trois ans.

Après trois ans le Bureau évalue si les conditions préalables sont toujours remplies. Si le Bureau confirme que le membre associé continue à remplir les conditions préalables le Conseil général peut prolonger l’affiliation de trois années supplémentaires. Dans le cas ou le Bureau conclut que les conditions préalables ne sont plus remplies le membre associé en est informé et le statut de membre lui est retiré.
Les membres associés peuvent faire demande de devenir membre à plein titre à partir du moment où qu’ils sont considérés comme remplissant les conditions préalable nécessaires.

e. La demande d'affiliation est à soumettre au Bureau par la Section du pays dans lequel la société a son siège.

f.  Les demandes émanant de pays sans section sont à adresser directement au Bureau.

g. Le Bureau décide de l'affiliation ; en cas de divergence d'opinion ou d'exception la décision appartient au Conseil Général.

h. L'affiliation d'une entreprise devient effective le jour où la demande a été acceptée, tandis que les cotisations sont à verser à partir de l'exercice suivant.

i. Des personnes physiques qui ont œuvré de façon méritoire pour l'association peuvent être nommées membres d'honneur sur proposition du Bureau. Les membres d'honneur ne paient pas de cotisation; ils n'ont pas de droit de vote.

 

Article 6

a. Tout membre peut se retirer de l’association à tout moment en notifiant son retrait au Président de l’Association, soit par lettre recommandée, soit par la remise d’un écrit contre accusé de réception.

b. La faillite, la mise sous concordat judiciaire, la dissolution suivie par une liquidation, la fusion avec un tiers (autre qu’un membre de l’association) ou l’interdiction d’exercer, entraînent l’exclusion de plein droit à compter de la date d’effet.

c. Un membre ne respectant pas ses obligations peut être expulsé. Avant d'être expulsé, le membre doit avoir la possibilité d'être entendu afin de défendre sa conduite. La cotisation annuelle reste intégralement due.

d. En cas de perte de la qualité de membre actif selon a. ou b. cité ci-dessus :
    i. La cotisation annuelle reste intégralement due si la perte de la qualité de membre se produit entre le 1er janvier et le 30 juin d’une année civile.
    ii. Si la perte se produit entre le 1er juillet et le 31 décembre d’une année civile, un montant correspondant à un minimum de six mois de la cotisation annuelle sera dû. Cette cotisation sera basée sur la somme de la cotisation restante pour l’année civile, plus un montant correspondant au pro rata de la cotisation de l’année suivante selon la date de la perte de la qualité de membre actif. Si, par exemple, la perte de qualité de membre se produit le 1er octobre, la cotisation des trois mois restants ne sera pas remboursée et un montant équivalent à trois mois de cotisation de l’année suivante sera demandé. Si la perte de qualité de membre se produit le 1er décembre, la cotisation du mois restant ne sera pas remboursée et un montant correspondant à l’équivalent de cinq mois de cotisation de l’année suivante sera du.

e. L’exclusion de membres de l’association peut être proposée par le Bureau, après avoir entendu la défense de l’intéressé et est, s’il y a lieu, prononcée par le Conseil Général à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Le Bureau peut suspendre l’intéressé jusqu’à la décision du Conseil Général. En cas d’exclusion, la cotisation restante de l’année civile sera remboursée au membre à partir de la date d’exclusion.

Article 7
Le membre démissionnaire, révoqué ou exclu et ses ayants droit ne peuvent faire valoir aucun droit sur l’avoir social de l’Association.

La perte de la qualité de membre comporte l’interdiction d’utiliser d’une quelconque manière son ancienne qualité de membre.

TITRE IV - COTISATIONS

Article 8 
a. Le montant des cotisations annuelles est fixé par le Conseil Général et se compose :

  • d’une part de cotisation fixe, égale pour toutes les entreprises membres.
  • D’autre part de cotisation variable, résultant d’un pourcentage de l’encaissement de primes.

b. Afin de déterminer la partie variable de la cotisation annuelle, le Conseil général prend en considération les primes encaissées de tous les contrats protection juridique des membres, indépendamment du fait que les membres les gèrent pour leur propre compte ou pour le compte d'une autre société. Cependant, pour éviter que les primes encaissées pour les mêmes contrats de protection juridique soient inclus deux fois dans le calcul de la cotisation annuelle, le membre concerné peut faire valoir que les primes pour les contrats qu'il exécute au nom d'un autre membre, ont été déjà pris en compte dans le calcul et donc exiger qu’elles soient exclus du calcul de ses propres cotisations annuelles variables. Si un membre concerné le souhaite, il est libre de demander de l'autre membre ou des autres membres que leur contribution annuelle variable soit payée prorata. Dans ce cas, le membre doit justifier sa demande et tous les membres concernés doivent accepter le paiement au prorata.

TITRE V - ORGANES

Article 9
Les organes de l'association sont :

  • la Section nationale.
  • le Conseil Général.
  • le Bureau.
  • le Président
  • le Secrétaire Général

TITRE VI - SECTION NATIONALE

Article 10
a. Toutes les entreprises qui sont membres de l'association et qui ont leur siège dans un même pays forment une Section nationale.

b. Chaque Section peut se doter de ses propres statuts et règlement intérieur, pour autant qu'ils ne soient pas en contradiction avec les présents statuts ou toute autre disposition régissant les activités de l'association.

c.   La Section est représentée au Conseil Général par des Délégués et tous les membres sont invités à participer aux réunions. Chaque délégué dispose d’un vote. Le nombre des Délégués d'une Section nationale est déterminé par la part de l'encaissement de primes que ses entreprises membres ont par rapport au total des primes encaissées par toutes les entreprises membres, à savoir:

  • part d'encaissement de la Section inférieure à quatre pour cent : un délégué
  • part d'encaissement de la Section égale à quatre pour cent, mais inférieure à quinze pour cent : deux délégués
  • part d'encaissement de la Section  égale à quinze pour cent, mais inférieure à vingt pour cent : trois délégués
  • part d'encaissement de la Section égale à vingt pour cent et plus: quatre délégués.

d. Si la part de l'encaissement d'une Section se réduit de manière à ce que le nombre de Délégués auxquels elle a droit s'amenuise, les Délégués perdent leur fonction pour la fin de l'exercice en cours et il faut immédiatement procéder à une nouvelle nomination. En cas d'augmentation de la part de l'encaissement, le nombre de Délégués correspondant est immédiatement augmenté en conséquence.

e. Ne peuvent être nommés comme Délégués que des personnes qui sont membres d'organes dirigeants ou administratifs d'entreprises membres. La perte de cette qualité entraîne automatiquement l'extinction de la fonction de délégué, à moins que la Section concernée ne renouvelle la nomination.

f. La représentation d'un Délégué n'est possible que par un autre Délégué et doit être prouvée par une procuration.
Un Délégué ne peut pas accepter plus de trois représentations.

TITRE VII - ORGANE GENERAL DE DIRECTION (CONSEIL GÉNÉRAL)

Article 11
L'organe général de direction, dénommé Conseil Général, se compose de l'ensemble des délégués. Elle est présidée par le Président du Conseil général ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par le vice Président le plus ancien. Chaque Délégué possède une voix propre. Le Conseil Général prend ses décisions à la majorité simple des voix des Délégués présents et représentés, pour autant que les présents statuts ne prévoient pas une autre majorité.

Article 12
Le Conseil Général se réunit au moins une fois par année, sur convocation écrite du Président, envoyée au moins huit jours  avant la réunion et précisant l’ordre du jour. Le quorum est atteint si les deux tiers au moins de tous les Délégués sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion convoquée dans le mois, statuera valablement quel que soit le nombre des délégués présents ou représentés. Des réunions extraordinaires doivent être convoquées par le Président lorsqu’au moins trois Sections nationales le demandent.

Article 13
Il appartient au Conseil Général :

  • d’arrêter la politique et le programme d’activité de l’association
  • d'élire le Bureau et de désigner parmi les membres de celui-ci le résident et deux Vice-présidents
  • d'élire deux réviseurs des comptes et un suppléant
  • d’approuver les comptes annuels établis par le Bureau
  • d’adopter le budget de l’association établi par le Bureau pour l’année suivante
  • de fixer les cotisations pour l'année suivante de même que les modalités de versement
  • de décider des modifications des statuts
  • de nommer des membres d'honneur
  • de décider de l’affiliation d’un nouveau membre, à la demande du Bureau
  • de décider de l’exclusion d’un membre sur proposition du Bureau.
  • d’établir s’il y a lieu, un Code de Déontologie et un règlement d’ordre intérieur.

Article 14
Le Conseil Général peut modifier les présents statuts par approbation de deux tiers des Sections nationales.

Article 15 
a. A l'exception de l'élection des membres du Bureau et de la désignation du Président, tous les votes ont lieu à scrutin ouvert, à moins qu'au moins deux tiers des Délégués présents et représentés demandent un vote à bulletin secret.

b. Les résolutions prises par le Conseil Général sont portées à la connaissance des membres par la transmission du procès-verbal de la réunion, aux délégués, qui se chargent d’en informer tous les membres de leur section nationale.

TITRE VIII - ORGANES D’ADMINISTRATION

Article 16
L'association est dirigée et administrée par un Bureau et par un Secrétariat Général, tous deux organes d’administration de l’association.

Article 17 : Bureau
a. Le Bureau se compose du Président, de deux Vice-présidents et de cinq autres membres.
Il peut toutefois être composé au minimum de trois membres, parmi lesquels le Président, un vice-président et un autre membre.

Les membres du Bureau sont élus par le Conseil Général parmi les membres de ce dernier, à la majorité simple des voixLe mandat est de trois ans et est renouvelable.

Chaque membre du Bureau peut nommer une personne qui peut être admise en tant que substitut aux réunions du Bureau si le membre ne peut pas y participer. Le Conseil Général doit approuver les propositions.

b. Il appartient au Bureau :

  • de présenter au Conseil Général des propositions pour la mise en œuvre des buts de l'association et d'exécuter les décisions du Conseil Général
  • de décider de l'affiliation de nouveaux membres et de soumettre la demande au Conseil Général
  • de proposer l’exclusion d’un membre au Conseil Général
  • de fixer l'ordre du jour des réunions du Conseil Général
  • de consigner les décisions prises dans des rapports qui sont communiqués aux membres
  • de prendre toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'association.

c. En dehors des attributions du Président et du Secrétaire Général, le Bureau est autorisé à confier, dans le cadre des possibilités financières offertes par le budget, certaines tâches particulières à l'un de ses membres ou à un externe.
Dans le même cadre, le Bureau peut également, avec autorisation du Conseil Général, nommer un comité scientifique.

d. Le Bureau se réunit au moins deux fois par année. Il atteint le quorum lorsque au moins trois membres sont présents.

e. Il prend ses décisions à la majorité simple.

f. Pour le surplus, les modalités prévues par l’article 12 pour la convocation et le défaut de quorum sont d’application.

g. La perte de la fonction de Délégué entraîne automatiquement la perte de la fonction de membre du Bureau. Lors de la prochaine réunion du Conseil Général, un successeur doit être élu pour le reste du mandat.

Article 18 : Président
a. Le Conseil Général élit le Président à bulletin secret à la majorité simple des voix des Délégués présents et représentés.

b. Il appartient au Président

  • de diriger et coordonner l’association et ses activités
  • de convoquer et présider les séances du Bureau et du Conseil Général

c. En cas de défaillance du Président, le Vice-Président le plus ancien fait fonction jusqu’à l’élection du nouveau Président par le prochain Conseil Général.

Article 19 : Secrétariat Général
a. Le secrétaire général est nommé par le Bureau, devant lequel il est responsable.  Il peut recevoir une rémunération dans les limites fixées par le budget.

b. Il appartient au secrétaire général :

  • d’assurer la gestion journalière de l’association ;
  • d’assister les membres du Conseil Général et du Bureau dans leurs décisions et de les mettre en œuvre ;
  • de proposer des thèmes pour les Congrès et Séminaires ;
  • d’établir les comptes annuels et d’élaborer le budget ;
  • d’administrer les cotisations des membres ;
  • de recevoir et de diffuser les informations des Délégués et des entreprises membres ;
  • de représenter l’association auprès des institutions européennes et au plan international.

c. Le secrétaire général assiste aux réunions du Conseil Général et du Bureau sans droit de vote.          

Article 20 
L’association est représentée envers les tiers et en justice, ainsi que dans tous actes, par le Président ou par le Secrétaire général, ou en cas d’empêchement, par deux membres du Bureau. 

TITRE IX - GESTION FINANCIERE

Article 21
a. L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.

b. Le budget de l'association est établi pour chaque année par le Conseil Général, ainsi qu’il est précisé à l’article 8.

c. Le Conseil Général élit parmi les Délégués deux Réviseurs des comptes et un suppléant. Ceux-ci ne peuvent pas en même temps être membres du Bureau.

d. Il appartient aux Réviseurs des comptes :

  • de contrôler la bonne tenue des comptes
  • d'apprécier la rentabilité et l'utilité des dépenses et, le cas échéant, de proposer des mesures d'économie des coûts.

La révision a lieu une fois par année, au plus tard jusqu'au mois de mars de l'année suivante.

Le rapport est soumis au Bureau à l'attention du Conseil Général.

Article 22 
Les moyens de fonctionnement de l’association proviennent tant des cotisations de ses membres que des contributions financières éventuelles des personnes privées, gouvernements, institutions nationales, internationales et communautaires, dans le respect des législations en la matière.

TITRE X - DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 23 
L'association est dissoute par décision du Conseil Général, par décision approuvée par au moins deux tiers des Sections nationales.

La proposition de dissolution de l'association ne peut être portée à l'ordre du jour du Conseil Général que si toutes les Sections nationales en ont été informées par écrit au moins trois mois à l'avance.

En cas de dissolution volontaire de l'association, le Conseil Général ou, à défaut, le tribunal, désigne un ou plusieurs liquidateurs et définit les compétences de ce(s) dernier(s) ainsi que les modalités de la liquidation et l'affectation de l'actif net, qui sera nécessairement attribué à une organisation bénéfique et affecté à une fin désintéressée.

Ces décisions ainsi que le nom, la profession et l'adresse du/des liquidateur(s) seront publiés aux annexes du Moniteur belge.

TITRE XI - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24
Tout ce qui n'est prévu ni par les présents statuts ni par le règlement intérieur, sera réglé conformément aux dispositions du Titre III de la loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, ses modifications législatives éventuelles et les usages en vigueur en matière d'associations internationales sans but lucratif.